🇫🇷 France

Dépôt de Garantie Location 2026 — Montant, Restitution, Visale

Calculez le dépôt de garantie selon le type de bail (nue, meublée, mobilité), les délais et pénalités de restitution, et comparez avec la Garantie Visale gratuite d’Action Logement.

Le plafond dépend du type de bail signé
Loyer hors charges (HC), hors provisions sur charges
Barèmes 2026 · Mis à jour avril 2026

Comment utiliser ce simulateur

Onglet « Montant »

Sélectionnez le type de location (nue, meublée ou bail mobilité) et renseignez votre loyer mensuel hors charges. Le simulateur applique le plafond légal : 1 mois HC en location nue, 2 mois HC en meublé, aucun dépôt en bail mobilité.

Onglet « Restitution (Délais) »

Entrez le montant du dépôt versé, l’état des lieux de sortie (conforme ou dégradations), les éventuelles retenues et le nombre de mois de retard du bailleur. Le simulateur calcule le montant dû au locataire, pénalités comprises.

Onglet « Caution vs Garantie Visale »

Indiquez votre situation (âge, statut) pour savoir si vous êtes éligible à la Garantie Visale gratuite d’Action Logement, et comparez avec la caution classique.

Règles du dépôt de garantie en 2026

Plafond légal (loi du 6 juillet 1989, art. 22) :

• Location nue : 1 mois de loyer hors charges
• Location meublée : 2 mois de loyer hors charges
• Bail mobilité (loi ELAN) : aucun dépôt autorisé

Délai de restitution :
• État des lieux conforme : 1 mois après remise des clés
• Dégradations constatées : 2 mois après remise des clés

Pénalité de retard :
10 % du loyer mensuel HC par mois de retard commencé

Exemples de calcul

Exemple 1 : location nue, loyer 900 €/mois

Type de bailLocation nue
Loyer HC900 €
Dépôt de garantie900 € (1 mois)

Résultat : Le bailleur peut exiger au maximum 900 € de dépôt de garantie.

Exemple 2 : restitution avec 3 mois de retard

Dépôt versé800 €
État des lieuxConforme
Retard du bailleur3 mois
Pénalité (10 % × 800 × 3)240 €
Total dû au locataire1 040 €

Résultat : Le bailleur doit restituer 800 € + 240 € de pénalités, soit 1 040 €.

Questions fréquentes

En location nue, le dépôt est plafonné à 1 mois de loyer HC. En location meublée, il est de 2 mois de loyer HC. Pour un bail mobilité, aucun dépôt n’est autorisé.
Envoyez une mise en demeure par lettre recommandée. Si le bailleur ne répond pas, saisissez la Commission Départementale de Conciliation (CDC), puis le tribunal judiciaire. La pénalité légale de 10 % par mois de retard s’applique automatiquement.
Oui, la Garantie Visale est entièrement gratuite pour le locataire et pour le bailleur. Elle est financée par Action Logement. La demande se fait en ligne sur visale.fr avant la signature du bail.
Légalement, un bailleur peut refuser un dossier, mais la Garantie Visale offre une couverture supérieure à une caution classique (jusqu’à 36 mois d’impayés). La plupart des bailleurs l’acceptent favorablement.
Oui, si des dégradations sont constatées à l’état des lieux de sortie, le bailleur peut retenir les sommes nécessaires aux réparations, justifiées par des devis ou factures. Il peut aussi retenir jusqu’à 20 % en provision pour charges en copropriété.

Calculateurs associés

Intégrer ce simulateur

Intégrez le simulateur dépôt de garantie 2026 sum.money sur votre site. Gratuit, responsive, toujours à jour.

<iframe src="https://sum.money/embed/fr/caution-depot-garantie" width="100%" height="600"></iframe>