Quelles sont les conditions pour bénéficier du versement libératoire ?

Pour opter pour le VFL, votre revenu fiscal de référence (RFR) de l'avant-dernière année (N-2) doit être inférieur ou égal à 27 478 € par part de quotient familial. Vous devez être sous le régime micro-entrepreneur et ne pas dépasser les seuils de CA micro (188 700 € BIC vente, 77 700 € BIC services/BNC).

Le versement libératoire inclut-il les cotisations sociales ?

Non. Le versement libératoire ne concerne que l'impôt sur le revenu. Les cotisations sociales URSSAF sont payées séparément (12,3 % BIC vente, 21,2 % BIC services, 21,1 % BNC en 2026). Le total charges + VFL est donc de 13,3 % (BIC vente), 22,9 % (BIC services) ou 23,3 % (BNC).

Simulateur Versement Libératoire Auto-Entrepreneur 2026

Q: Quel impact du VFL quand le conjoint a un TMI élevé ?

Avec le VFL, votre CA est taxé séparément à un taux fixe et n'est pas ajouté au revenu imposable du foyer. Sans VFL, votre CA (après abattement micro) s'ajoute aux revenus du conjoint et peut être imposé à son TMI (30 %, 41 %). Le VFL protège donc votre CA du taux marginal élevé du conjoint.

VFL ou barème progressif ? Comparez l'impôt sur votre CA auto-entrepreneur. Tableau décisionnel par TMI, seuil de basculement et impact sur le foyer fiscal.

Comparez le versement libératoire et le barème progressif

CA annuel

€

Chiffre d'affaires annuel de votre micro-entreprise

Type d'activitéDétermine le taux VFL et l'abattement micro

Situation familialeDétermine le nombre de parts fiscales

Autres revenus du foyer

€

Salaires, pensions ou revenus du conjoint (net imposable)

—

Barèmes 2026 · Mis à jour avril 2026

Comment utiliser ce simulateur

Onglet « VFL vs Barème »

Saisissez votre chiffre d'affaires annuel, choisissez votre type d'activité (BIC Vente, BIC Services ou BNC) et votre situation familiale. Le simulateur compare automatiquement le coût du versement libératoire (taux fixe sur le CA) et de l'impôt au barème progressif (après abattement micro). Il vérifie aussi votre éligibilité au VFL (seuil RFR 27 478 €/part).

Onglet « Seuil de Basculement »

Consultez le tableau décisionnel par TMI pour chaque type d'activité. Vous verrez instantanément à partir de quelle tranche marginale le VFL devient plus avantageux que le barème, et le CA de basculement exact pour un célibataire sans autres revenus.

Onglet « Foyer Fiscal Complet »

Simulez l'impact du VFL sur l'impôt total de votre foyer. Si votre conjoint a un TMI élevé, le VFL protège votre CA de ce taux marginal. Comparez le total IR avec et sans VFL.

Taux du versement libératoire

Taux VFL par type d'activité :

BIC Vente (achat-revente) : 1,0 % du CA
BIC Services (prestations) : 1,7 % du CA
BNC (professions libérales) : 2,2 % du CA

Abattements micro-entrepreneur :
BIC Vente : 71 % → revenu imposable = CA × 29 %
BIC Services : 50 % → revenu imposable = CA × 50 %
BNC : 34 % → revenu imposable = CA × 66 %

Calcul au barème :
Revenu imposable = CA × (1 - abattement) + autres revenus
Diviser par le nombre de parts, appliquer le barème IR 2026, multiplier par les parts.

Barème IR 2026 (par part) :
0 à 11 600 € → 0 %
11 601 à 29 579 € → 11 %
29 580 à 84 577 € → 30 %
84 578 à 181 917 € → 41 %
Au-delà de 181 917 € → 45 %

Condition VFL : RFR N-2 ≤ 27 478 € par part de quotient familial

Le VFL remplace uniquement l'impôt sur le revenu. Les cotisations sociales URSSAF (12,3 % à 21,2 % selon l'activité) sont payées séparément.

Exemple : BNC 50 000 € de CA, célibataire

Sophie, auto-entrepreneur BNC, 50 000 € de CA, célibataire sans autres revenus

Sophie est consultante en freelance sous le régime micro-entrepreneur (BNC). Son CA annuel est de 50 000 €.

CA annuel50 000 €

ActivitéBNC (abattement 34 %)

Revenu imposable50 000 × 66 % = 33 000 €

SituationCélibataire, 1 part

VFL (2,2 %)50 000 × 2,2 % = 1 100 €

Barème IR sur 33 000 €11 600 × 0 % + 17 979 × 11 % + 3 421 × 30 % = 3 004 €

Économie VFL3 004 - 1 100 = 1 904 €

Résultat : Le VFL (1 100 €) coûte 1 904 € de moins que le barème progressif (3 004 €). Pour Sophie, le versement libératoire est nettement plus avantageux.

Questions fréquentes

Versement libératoire ou barème : comment choisir ?▼

Comparez le taux VFL (1 % BIC vente, 1,7 % BIC services, 2,2 % BNC) au taux effectif au barème, qui est égal à votre TMI multiplié par (1 - abattement). Si votre TMI est de 0 %, le barème coûte 0 € : choisissez le barème. Dès TMI 11 %, le VFL est souvent plus intéressant car le taux effectif au barème (3,19 % à 7,26 % selon l'activité) dépasse déjà le taux VFL. À TMI 30 %+, le VFL est systématiquement gagnant.

Quelles sont les conditions pour bénéficier du VFL ?▼

Vous devez être auto-entrepreneur (micro-entrepreneur) et votre revenu fiscal de référence (RFR) de N-2 doit être inférieur ou égal à 27 478 € par part de quotient familial. Pour un couple avec 2 enfants (3 parts), le seuil est de 82 434 €. Vous devez également respecter les plafonds de CA micro : 188 700 € (BIC vente) ou 77 700 € (BIC services/BNC). La demande se fait auprès de l'URSSAF, au plus tard le 30 septembre pour l'année suivante.

Le VFL inclut-il les cotisations sociales URSSAF ?▼

Non. Le versement libératoire ne couvre que l'impôt sur le revenu. Les cotisations sociales sont payées séparément à l'URSSAF : 12,3 % (BIC vente), 21,2 % (BIC services) ou 21,1 % (BNC) en 2026. Le coût total (cotisations + VFL) est donc de 13,3 % (BIC vente), 22,9 % (BIC services) ou 23,3 % (BNC) du CA.

Quel impact du VFL quand le conjoint a des revenus élevés ?▼

Avec le VFL, votre CA auto-entrepreneur est taxé séparément et n'entre pas dans le revenu imposable du foyer. Sans le VFL, votre CA (après abattement micro) s'ajoute aux revenus du conjoint pour le calcul de l'IR. Si votre conjoint est à TMI 30 % ou 41 %, votre part de CA serait imposée à ce taux élevé. Le VFL « protège » votre CA en le taxant à un taux fixe bien inférieur (1 à 2,2 %).

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